(5) Il ne serait pas économiquement efficace pour un investisseur d'établir une position sur un émetteur par la détention d'un instrument financier référencé dans différents paniers et indices. Dès lors, les détentions de droits de vote au moyen d'un instrument financier faisant référence à plusieurs paniers d'actions ou indices qui, individuellement, se trouvent sous les seuils définis ne devraient pas être agrégées.
Règlement délégué (UE) 2015/761 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/761
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/761
Versionacte d'origine du 17/12/2014 (CELEX 32015R0761)
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