(8) Afin de réduire le nombre de notifications inutiles adressées au marché, l'exemption dont bénéficient les portefeuilles de négociation devrait s'appliquer aux instruments financiers détenus par des personnes physiques ou morales exécutant des ordres de leurs clients, répondant à des demandes de transactions de leurs clients autres que pour compte propre ou assurant la couverture de positions résultant de ces transactions.
Règlement délégué (UE) 2015/761 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/761
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/761
Versionacte d'origine du 17/12/2014 (CELEX 32015R0761)
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