(9) Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées entre elles, puisqu'elles concernent les exigences relatives à la notification des participations importantes dans les sociétés cotées. Pour assurer la cohérence de ces différentes dispositions, qui devraient entrer en vigueur en même temps, et pour que les personnes soumises à ces obligations, y compris les investisseurs ressortissants de pays tiers, en aient d'emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans un règlement unique certaines normes techniques de réglementation requises par la directive 2004/109/CE.
Règlement délégué (UE) 2015/761 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/761
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/761
Versionacte d'origine du 17/12/2014 (CELEX 32015R0761)
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