Version d'origine : acte du 19/05/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2015/786
IntituléApplication d'un procédé de détoxification
RattachementRèglement (UE) 2015/786
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0786)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2015/786EUR-Lex →
L'application d'un procédé de détoxification est soumise aux conditions suivantes:
— elle a pour but exclusif de détoxifier des aliments pour animaux dont la non-conformité avec la directive 2002/32/CE ne résulte pas de l'inobservation délibérée des exigences fixées aux articles 4 et 5 du règlement (CE) no 183/2005,
— l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a réalisé, à la demande de la Commission, une évaluation scientifique du procédé de détoxification, à l'issue de laquelle elle a conclu que ce procédé répondait aux critères d'acceptabilité établis aux articles 3, 4 et 5.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.