Version d'origine : acte du 19/05/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2015/786
IntituléCritères d'acceptabilité d'un procédé chimique de détoxification
RattachementRèglement (UE) 2015/786
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0786)
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2015/786EUR-Lex →
1. L'EFSA réalise une évaluation scientifique du procédé chimique de détoxification en examinant si les critères suivants sont remplis:
a) le procédé utilise une substance chimique acceptable dont la spécification est complète;
b) le procédé est efficace et irréversible;
c) le procédé n'entraîne pas la présence, dans l'aliment pour animaux détoxifié, de résidus nocifs de la substance chimique utilisée;
d) le procédé ne génère pas de produits de réaction du contaminant présentant un danger pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement;
e) le procédé n'altère pas les caractéristiques et la nature de l'aliment pour animaux.
2. Les informations que l'exploitant du secteur de l'alimentation animale doit fournir à la Commission aux fins de l'évaluation d'un tel procédé sont énumérées au point 2 de l'annexe.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.