Quand il est urgent de décontaminer une grande quantité d'aliments pour animaux avec un procédé de détoxification qui n'a pas encore été évalué par l'EFSA, la Commission peut demander à l'EFSA, à la demande d'une autorité compétente, d'évaluer ledit procédé dans un délai court permettant, si l'évaluation est favorable, d'autoriser pendant une période courte déterminée la détoxification des envois contaminés identifiés à cette fin. L'application dudit procédé sans limitation dans le temps à une plus large échelle n'est autorisée que lorsque l'EFSA a rendu une évaluation scientifique complète favorable.
Règlement (UE) 2015/786 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/05/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2015/786
IntituléSituations d'urgence
RattachementRèglement (UE) 2015/786
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0786)
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