(2) La directive 2002/32/CE requiert par ailleurs des États membres qu'ils veillent à ce que des mesures soient prises pour garantir la bonne application des procédés de détoxification jugés acceptables pour les produits destinés aux aliments pour animaux et la conformité des produits ainsi détoxifiés aux dispositions de son annexe I. Pour garantir une appréciation homogène du caractère acceptable des procédés de détoxification dans toute l'Union européenne, il y a lieu d'établir au niveau européen des critères d'acceptabilité des procédés de détoxification s'ajoutant aux critères prévus pour les produits destinés aux aliments pour animaux ayant été soumis à ces procédés.
Règlement (UE) 2015/786 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/786
RattachementRèglement (UE) 2015/786
Versionacte d'origine du 19/05/2015 (CELEX 32015R0786)
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