(7) En application de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 183/2005, le procédé de détoxification devrait avoir lieu dans un établissement agréé à cet effet. L'autorité compétente devrait approuver l'application dudit procédé dans l'établissement concerné pour garantir que cette application soit correcte et efficace.
Règlement (UE) 2015/786 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/786
RattachementRèglement (UE) 2015/786
Versionacte d'origine du 19/05/2015 (CELEX 32015R0786)
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