Version d'origine : acte du 19/05/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/787
IntituléANNEXE I
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/787
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0787)
RéférenceAnnexe I du règlement d'exécution (UE) 2015/787EUR-Lex →
La facture commerciale en bonne et due forme visée à l'article 1er, paragraphe 4, doit comporter les éléments suivants:
1) le nom et la fonction du responsable de l'entité délivrant la facture commerciale;
2) la déclaration suivante: «Je soussigné certifie que l'acésulfame potassium (ACE-K) vendu à l'exportation vers l'Union européenne et faisant l'objet de la présente facture a été produit par [nom et siège social de la société] [code additionnel TARIC] en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»;
3) la date et la signature du responsable de l'entité délivrant la facture commerciale.
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