(108) La Commission a établi que les importateurs pourraient en effet être affectés par les mesures, mais de façon très limitée. L'ACE-K n'est qu'une petite partie de l'activité des importateurs qui ont une gamme de produits relativement large. En outre, étant donné que les mesures ne feraient que rétablir une concurrence équitable sur le marché de l'Union, il y a lieu d'estimer que les mesures antidumping n'empêcheraient pas les importateurs de vendre le produit concerné dans l'Union.
Règlement d'exécution (UE) 2015/787 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/787
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/787
Versionacte d'origine du 19/05/2015 (CELEX 32015R0787)
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