(123) À cette fin, le prix de l'industrie de l'Union qui a été établi pour le calcul de la sous-cotation des prix aux considérants 43 et 44 a été considéré comme un prix non préjudiciable et a été utilisé dans le calcul des marges de préjudice. Les circonstances particulières de la présente procédure ont montré que, puisque l'exclusion des coûts de R & D et de marketing non récurrents et exceptionnels a abouti à un bénéfice réel dans les ventes du produit similaire au cours de la période d'enquête, un tel prix réel devrait permettre d'atteindre le niveau d'élimination du préjudice.
Règlement d'exécution (UE) 2015/787 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/787
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/787
Versionacte d'origine du 19/05/2015 (CELEX 32015R0787)
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