Règlement d'exécution (UE) 2015/787 · Article

Article considérant 123

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/787
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/787
Versionacte d'origine du 19/05/2015 (CELEX 32015R0787)
RéférenceConsidérant 123 du règlement d'exécution (UE) 2015/787EUR-Lex →

(123) À cette fin, le prix de l'industrie de l'Union qui a été établi pour le calcul de la sous-cotation des prix aux considérants 43 et 44 a été considéré comme un prix non préjudiciable et a été utilisé dans le calcul des marges de préjudice. Les circonstances particulières de la présente procédure ont montré que, puisque l'exclusion des coûts de R & D et de marketing non récurrents et exceptionnels a abouti à un bénéfice réel dans les ventes du produit similaire au cours de la période d'enquête, un tel prix réel devrait permettre d'atteindre le niveau d'élimination du préjudice.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R0787. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).