(125) Il convient d'instituer des mesures antidumping provisoires sur les importations d'acésulfame potassium originaire de la RPC ainsi que d'acésulfame potassium originaire de la RPC contenu dans certaines préparations et/ou mélanges, conformément à la règle du droit moindre énoncée à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base. La Commission a comparé les marges de préjudice et les marges de dumping. Le montant des droits doit être fixé au niveau de la plus faible des deux marges (dumping et préjudice).
Règlement d'exécution (UE) 2015/787 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/787
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/787
Versionacte d'origine du 19/05/2015 (CELEX 32015R0787)
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