(127) Cependant, étant donné que le droit antidumping devrait également s'appliquer à la totalité des préparations et/ou mélanges contenant de l'ACE-K, il apparaît plus approprié, pour l'application du droit par les autorités douanières de l'Union, d'exprimer celui-ci en tant que montant fixe en euro par kg net et de l'appliquer pour l'ACE-K pur importé ou la proportion d'ACE-K contenue dans le produit préparé et/ou mélangé.
Règlement d'exécution (UE) 2015/787 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/787
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/787
Versionacte d'origine du 19/05/2015 (CELEX 32015R0787)
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