Règlement d'exécution (UE) 2015/787 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/787
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/787
Versionacte d'origine du 19/05/2015 (CELEX 32015R0787)
RéférenceConsidérant 21 du règlement d'exécution (UE) 2015/787EUR-Lex →

(21) Cependant, aucun des producteurs-exportateurs qui ont coopéré n'a demandé le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché visé au considérant 12.

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