(35) La Commission a établi la consommation de l'Union en se fondant sur les données communiquées par l'industrie de l'Union, les statistiques d'exportation chinoises et les données de producteurs-exportateurs chinois. Les données d'Eurostat n'étaient toutefois pas appropriées à cette fin, étant donné que le produit concerné est importé sous plusieurs codes NC avec de nombreux autres produits. Étant donné qu'il n'y a pas de production d'ACE-K dans les pays tiers, toutes les importations dans l'Union provenaient de la RPC.
Règlement d'exécution (UE) 2015/787 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/787
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/787
Versionacte d'origine du 19/05/2015 (CELEX 32015R0787)
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