Règlement d'exécution (UE) 2015/787 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/787
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/787
Versionacte d'origine du 19/05/2015 (CELEX 32015R0787)
RéférenceConsidérant 67 du règlement d'exécution (UE) 2015/787EUR-Lex →

(67) L'industrie de l'Union a affirmé que les coûts de R & D et de marketing déduits étaient des coûts normaux et permanents, liés au produit concerné. Or, l'enquête a conclu que ces coûts étaient liés à un nouveau produit, quoique celui-ci relève de la définition du produit de la présente enquête. Ces coûts exceptionnels et élevés ne se produiraient pas lors d'une année normale ou représentative pour l'industrie de l'Union. En outre, ces coûts concernent les activités de R & D et de marketing d'un produit qui ne s'est pas vendu dans des volumes importants sur le marché de l'Union au cours de la période considérée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R0787. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).