(73) Faisant partie d'un grand groupe international, l'unique producteur de l'Union n'a pas fait valoir que son aptitude à mobiliser des capitaux avait été affectée jusqu'à présent par les développements décrits ci-dessus. Toutefois, l'industrie de l'Union a clairement indiqué pendant la procédure que la situation actuelle n'était pas tenable.
Règlement d'exécution (UE) 2015/787 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/787
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/787
Versionacte d'origine du 19/05/2015 (CELEX 32015R0787)
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