(78) Une partie intéressée a remis l'existence du préjudice en question. Cette partie a fait valoir que la situation de l'industrie de l'Union durant la période d'enquête était normale. Elle a affirmé que l'industrie de l'Union avait perdu sa protection par brevet et avait, de ce fait, perdu sa position dominante sur le marché. Elle doit donc désormais accepter des bénéfices et des volumes de ventes moins élevés.
Règlement d'exécution (UE) 2015/787 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/787
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/787
Versionacte d'origine du 19/05/2015 (CELEX 32015R0787)
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