Règlement d'exécution (UE) 2015/787 · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/787
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/787
Versionacte d'origine du 19/05/2015 (CELEX 32015R0787)
RéférenceConsidérant 92 du règlement d'exécution (UE) 2015/787EUR-Lex →

(92) L'enquête a toutefois établi l'existence d'un préjudice important pour l'industrie de l'Union. Vu les conclusions sur le préjudice, on estime que l'industrie de l'Union est restée dans une situation économique et financière saine jusqu'en 2011 et que celle-ci a commencé à se détériorer par la suite, et plus précisément pas moins de six ans après l'expiration du brevet de production, ce qui constitue une période suffisamment longue pour permettre à l'industrie de l'Union de réagir. Il n'est dès lors pas prouvé que la situation de l'industrie de l'Union s'est détériorée à cause de la présence d'un plus grand nombre d'acteurs sur le marché. Si la situation de l'industrie de l'Union s'est détériorée, c'est plutôt en raison des stratégies de fixation de prix qui ont été appliquées par ces nouveaux acteurs et qui ont conduit à un volume accru d'importations à des prix trop bas et à une forte sous-cotation des prix.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R0787. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).