Version d'origine : acte du 19/05/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2015/802
RattachementRèglement (UE) 2015/802
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0802)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2015/802EUR-Lex →
Du 4 avril 2013 au 30 juin 2014, les droits de douane autonomes sur les huiles lourdes et produits similaires relevant du code NC 27079999 destinés à être utilisés comme produits d'alimentation des raffineries pour subir l'un des traitements spécifiques décrits dans la note complémentaire 5 concernant le chapitre 27 de la deuxième partie de la nomenclature combinée établie à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 sont suspendus, pour autant que les règles de la destination particulière établies aux articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 soient appliquées.
Aux fins du premier alinéa, l'effet rétroactif d'une autorisation de destination particulière telle que définie à l'article 294, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2454/93 peut être étendu au 4 avril 2013 pour autant que toutes les conditions prévues à l'article 294, paragraphe 3, dudit règlement soient remplies.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.