(3) Toutefois, depuis le 4 avril 2013, ces huiles lourdes et produits similaires ont été classés dans la position 2707, sans aucune exonération des droits de douane.
Règlement (UE) 2015/802 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/802
RattachementRèglement (UE) 2015/802
Versionacte d'origine du 19/05/2015 (CELEX 32015R0802)
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