(5) Cependant, étant donné qu'il n'y a pas, au sein de l'Union, de livraison de ces huiles lourdes et produits similaires, cette suspension temporaire des droits de douane autonomes aurait dû être appliquée sans interruption pendant la période allant du 4 avril 2013 au 30 juin 2014 pour autant que ces huiles lourdes et produits similaires aient été destinés à être utilisés comme produits d'alimentation des raffineries pour subir un traitement défini et aient fait l'objet du régime de la destination particulière.
Règlement (UE) 2015/802 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/802
RattachementRèglement (UE) 2015/802
Versionacte d'origine du 19/05/2015 (CELEX 32015R0802)
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