(6) Dès lors, en vue de garantir de manière adéquate que ces huiles lourdes et produits similaires relevant du code NC 27079999 bénéficient de la suspension temporaire des droits de douane autonomes, celle-ci devrait s'appliquer avec effet rétroactif du 4 avril 2013 au 30 juin 2014.
Règlement (UE) 2015/802 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/802
RattachementRèglement (UE) 2015/802
Versionacte d'origine du 19/05/2015 (CELEX 32015R0802)
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