Règlement (UE) 2015/802 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/802
RattachementRèglement (UE) 2015/802
Versionacte d'origine du 19/05/2015 (CELEX 32015R0802)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2015/802EUR-Lex →

(7) Afin de donner effet à cette suspension rétroactive des droits de douane autonomes, l'effet rétroactif de l'autorisation de destination particulière correspondante, telle que définie à l'article 294, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2454/93, devrait également être étendu au 4 avril 2013,

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