Règlement (UE) 2015/812 · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/05/2015, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02015R0812-20150529 du 29/05/2015, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2015/812
IntituléEntrée en vigueur
RattachementRèglement (UE) 2015/812
VersionVersion d'origine (CELEX 02015R0812-20150529)
Référencearticle 11 du règlement (UE) 2015/812EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 7, points 14) et 15), est applicable à partir du 1er janvier 2017.

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