(1) Parmi les objectifs définis par le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil figure l'élimination progressive des rejets par l'introduction d'une obligation de débarquement pour les captures des espèces faisant l'objet de limites de captures et des espèces soumises à des tailles minimales en Méditerranée. Certaines dispositions des règlements existants fixant des mesures techniques et de contrôle vont à l'encontre de cette obligation de débarquement et imposent aux pêcheurs de procéder à des rejets. Afin d'éliminer les incompatibilités entre ces règlements et l'obligation de débarquement et afin de rendre l'opération de débarquement opérationnelle, il convient de modifier ou d'abroger ces dispositions.
Règlement (UE) 2015/812 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/812
RattachementRèglement (UE) 2015/812
Versionacte d'origine du 20/05/2015 (CELEX 32015R0812)
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