(13) Il convient de lutter contre l'émergence d'activités parallèles spécifiquement dédiées à la capture d'organismes marins ayant une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation en vue de les destiner à des fins autres que la consommation humaine; il convient de modifier le règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil pour tenir compte de ce principe.
Règlement (UE) 2015/812 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/812
RattachementRèglement (UE) 2015/812
Versionacte d'origine du 20/05/2015 (CELEX 32015R0812)
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