(7) En raison de la diminution de la teneur en acide butyrique, la teneur en matière grasse du lait d'un produit agricole transformé, déterminée par la méthode applicable à ce jour, peut être inférieure à la teneur en matière grasse du lait indiquée dans la déclaration d'importation. Ainsi, il se peut que ces produits soient classés sous un code additionnel et que leur droit à l'importation soit calculé différemment de celui des produits dont la teneur en acide butyrique n'est pas réduite.
Règlement d'exécution (UE) 2015/824 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/824
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/824
Versionacte d'origine du 27/05/2015 (CELEX 32015R0824)
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