Article considérant 8

(8) Dans la plupart des cas, une teneur apparemment moindre en matière grasse du lait, telle que déterminée par la méthode en vigueur, conduit à une classification sous un code additionnel qui donne lieu à un droit à l'importation plus bas que le droit à l'importation appliqué aux produits dont la teneur en matière grasse du lait est identique et qui présentent une teneur non réduite en acide butyrique. Dans certains cas toutefois, une teneur en matière grasse du lait apparemment inférieure conduit à une classification sous un code additionnel avec un droit à l'importation sensiblement plus élevé, ce qui s'est traduit par une augmentation injustifiée de ce droit.