(4) À la suite de l'arrêt rendu par le tribunal le 9 juillet 2014 dans les affaires jointes T-329/12 et T-74/13, Mazen Al Tabbaa contre le Conseil, et de l'arrêt rendu par le tribunal le 26 février 2015 dans l'affaire T-652/11, Bassam Sabbagh contre le Conseil, Mazen Al-Tabbaa et Bassam Sabbagh ne sont pas inscrits sur la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.
Règlement d'exécution (UE) 2015/828 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/828
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/828
Versionacte d'origine du 28/05/2015 (CELEX 32015R0828)
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