(12) Enfin, la demande comporte des éléments de preuve suffisants montrant que les prix du produit soumis à l'enquête continuent de bénéficier des subventions telles que précédemment établies.
Règlement d'exécution (UE) 2015/832 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/832
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/832
Versionacte d'origine du 28/05/2015 (CELEX 32015R0832)
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