Règlement d'exécution (UE) 2015/832 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/832
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/832
Versionacte d'origine du 28/05/2015 (CELEX 32015R0832)
RéférenceConsidérant 24 du règlement d'exécution (UE) 2015/832EUR-Lex →

(24) Il convient de noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans les délais fixés à l'article 3 du présent règlement.

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