(9) La demande montre qu'une modification notable de la configuration des échanges concernant les exportations de la République populaire de Chine, de Malaisie et de Taïwan vers l'Union est intervenue après l'institution des mesures et qu'il n'existe, pour cette modification, ni motivation ni justification économique suffisante autre que l'institution du droit.
Règlement d'exécution (UE) 2015/832 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/832
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/832
Versionacte d'origine du 28/05/2015 (CELEX 32015R0832)
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