Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/833
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/833
Versionacte d'origine du 28/05/2015 (CELEX 32015R0833)
RéférenceConsidérant 22 du règlement d'exécution (UE) 2015/833EUR-Lex →
(22) Dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de fixer des délais pour permettre:
— aux parties intéressées de se faire connaître de la Commission, d'exposer leur point de vue par écrit, de transmettre leurs réponses au questionnaire ou de présenter toute autre information à prendre en considération lors de l'enquête,
— aux producteurs malaisiens et taïwanais de demander une exemption de l'enregistrement des importations ou des mesures,
— aux parties intéressées de demander par écrit à être entendues par la Commission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.