Règlement d'exécution (UE) 2015/840 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 15/07/2020 (consolidation EUR-Lex 02015R0840-20200715, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/05/2015).

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/840
IntituléContrôles administratifs
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/840
VersionConsolidée au 15/07/2020 (CELEX 02015R0840-20200715)
Référencearticle 1 du règlement d'exécution (UE) 2015/840EUR-Lex →

1. L'autorité responsable effectue un contrôle administratif de toutes les déclarations financières que les bénéficiaires envoient afin de bénéficier d'un financement de l'Union, conformément aux conventions de subvention définies à l'article 1er, point d), du règlement délégué (UE) no 1042/2014 de la Commission (ci-après les «déclarations financières»). Ces contrôles comprennent au moins les éléments suivants:

a) des vérifications pour confirmer la régularité formelle et l'exactitude arithmétique des déclarations financières;

b) des vérifications pour confirmer que le projet a atteint les objectifs fixés dans la convention de subvention ou que des progrès sont accomplis en vue d'atteindre ces objectifs;

c) un examen analytique pour évaluer la pertinence des dépenses exposées dans les déclarations financières et leur conformité aux exigences posées dans la convention de subvention et la réglementation nationale et de l'Union applicable.

2. Si les contrôles administratifs révèlent des incohérences ou des irrégularités, l'autorité responsable procède à des vérifications détaillées afin d'évaluer la légalité et la régularité des dépenses, notamment en examinant un échantillon ciblé de pièces justificatives.

3. L'autorité responsable peut exiger du bénéficiaire qu'il lui fournisse un certificat ou un rapport d'audit couvrant tous les aspects visés au paragraphe 1, points a) et c), et établi par un auditeur indépendant. Dans ce cas, l'autorité responsable définit la portée des contrôles que l'auditeur indépendant doit effectuer ainsi que le modèle du rapport d'audit.

Nota : Règlement délégué (UE) no 1042/2014 de la Commission du 25 juillet 2014 complétant le règlement (UE) no 514/2014 en ce qui concerne la désignation et les responsabilités en matière de gestion et de contrôle des autorités responsables ainsi que le statut et les obligations des autorités d'audit (JO L 289 du 3.10.2014, p. 3).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02015R0840-20200715. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).