Version consolidée au 15/07/2020 (consolidation EUR-Lex 02015R0840-20200715, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/05/2015).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/840
IntituléContrôles financiers sur place
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/840
VersionConsolidée au 15/07/2020 (CELEX 02015R0840-20200715)
Référencearticle 3 du règlement d'exécution (UE) 2015/840EUR-Lex →
1. Les contrôles financiers sur place visent à fournir un niveau d'assurance suffisant quant à la légalité et à la régularité des transactions et des contrats couverts par les déclarations financières.
2. L'autorité responsable vérifie que:
a) les dépenses figurant dans les déclarations financières correspondent aux registres comptables et pièces justificatives conservés par les bénéficiaires participant au projet;
b) les dépenses figurant dans les déclarations financières remplissent les conditions d'éligibilité posées dans la convention de subvention et la réglementation nationale et de l'Union applicable;
c) les sources de financement sont conformes à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 514/2014.
3. Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, du présent règlement, les contrôles financiers sur place couvrent au moins 10 % de la contribution cumulée de l'Union en faveur des projets déclarés comme finalisés dans les comptes annuels visés à l'article 39 du règlement (UE) no 514/2014.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.