Version consolidée au 15/07/2020 (consolidation EUR-Lex 02015R0840-20200715, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/05/2015).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/840
IntituléContrôles opérationnels sur place
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/840
VersionConsolidée au 15/07/2020 (CELEX 02015R0840-20200715)
Référencearticle 5 du règlement d'exécution (UE) 2015/840EUR-Lex →
1. Lorsqu'elle effectue des contrôles opérationnels sur place, l'autorité responsable vérifie que le projet en question est réalisé conformément à la convention de subvention. En particulier, elle vérifie que les indicateurs communiqués par les bénéficiaires sont fiables et que le projet avance sans retard indu.
2. Les contrôles opérationnels sur place effectués pendant l'exercice N couvrent au moins 20 % du nombre de projets en cours de réalisation durant cet exercice, tels que déclarés dans les comptes annuels correspondants visés à l'article 39 du règlement (UE) no 514/2014. Si ce minimum ne peut être atteint pendant l’exercice N en raison de la pandémie de COVID-19, les contrôles qui n’ont pas été réalisés durant l’exercice N sont effectués à un stade ultérieur de la période de programmation.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.