L'autorité responsable effectue des contrôles sur place sur un échantillon représentatif de projets suffisamment diversifiés en termes de nature, d'ampleur, de transactions, de bénéficiaires et de modalités d'exécution. L'échantillon tient compte de tous les facteurs de risque ainsi que des aspects coûts-bénéfices des contrôles.
Règlement d'exécution (UE) 2015/840 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version consolidée au 15/07/2020 (consolidation EUR-Lex 02015R0840-20200715, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/05/2015).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/840
IntituléMéthode d'échantillonnage pour les contrôles sur place
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/840
VersionConsolidée au 15/07/2020 (CELEX 02015R0840-20200715)
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