(5) Afin de garantir un niveau d'assurance suffisant tout en allégeant la charge administrative, il conviendrait de définir les circonstances dans lesquelles le risque d'erreur est jugé non significatif et, par conséquent, le nombre de contrôles financiers sur place peut être réduit. Toutefois, il est également nécessaire de préciser les mesures à prendre s'il existe un taux d'erreur significatif afin de parvenir à un niveau d'assurance suffisant quant à la légalité et à la régularité des dépenses de l'Union.
Règlement d'exécution (UE) 2015/840 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/840
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/840
Versionacte d'origine du 29/05/2015 (CELEX 32015R0840)
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