(6) Les principaux éléments des contrôles financiers sur place devraient être clarifiés. En particulier, les autorités responsables doivent vérifier le caractère non lucratif des projets soutenus par les programmes nationaux. Elles devraient vérifier que ces projets ne font pas l'objet d'un double financement des coûts au titre des programmes nationaux et d'autres programmes de l'Union, en ce qui concerne toutes les périodes de programmation, y compris à l'aide de fonds fournis par des agences.
Règlement d'exécution (UE) 2015/840 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/840
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/840
Versionacte d'origine du 29/05/2015 (CELEX 32015R0840)
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