(7) Après l'achèvement de chaque projet, les pièces justificatives devraient être conservées pendant une période de temps déterminée afin de permettre aux autorités responsables, à la Commission (y compris à l'OLAF) et à la Cour des comptes européenne d'effectuer leurs contrôles.
Règlement d'exécution (UE) 2015/840 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/840
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/840
Versionacte d'origine du 29/05/2015 (CELEX 32015R0840)
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