(3) Conformément à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS), les LMR doivent être adaptées aux normes internationales, sauf s’il existe une justification scientifique au maintien d’un niveau de protection plus élevé que celui prévu par une norme internationale.
Règlement (UE) 2015/845 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/845
RattachementRèglement (UE) 2015/845
Versionacte d'origine du 27/05/2015 (CELEX 32015R0845)
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