Règlement (UE) 2015/848 · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version consolidée au 06/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02015R0848-20251106, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/05/2015).

TexteRèglement (UE) 2015/848
IntituléEffets sur les droits soumis à enregistrement
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement (UE) 2015/848
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 06/11/2025 (CELEX 02015R0848-20251106)
Référencearticle 14 du règlement (UE) 2015/848EUR-Lex →

Les effets de la procédure d'insolvabilité sur les droits d'un débiteur sur un bien immobilier, un navire ou un aéronef qui sont soumis à inscription dans un registre public sont régis par la loi de l'État membre sous l'autorité duquel ce registre est tenu.

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