Règlement (UE) 2015/848 · Article

Article 18

Article en vigueur.

Version consolidée au 06/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02015R0848-20251106, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/05/2015).

TexteRèglement (UE) 2015/848
IntituléEffets de la procédure d'insolvabilité sur les instances ou les procédures arbitrales en cours
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement (UE) 2015/848
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 06/11/2025 (CELEX 02015R0848-20251106)
Référencearticle 18 du règlement (UE) 2015/848EUR-Lex →

Les effets de la procédure d'insolvabilité sur une instance ou une procédure arbitrale en cours concernant un bien ou un droit qui fait partie de la masse de l'insolvabilité d'un débiteur sont régis exclusivement par la loi de l'État membre dans lequel l'instance est en cours ou dans lequel le tribunal arbitral a son siège.

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