Règlement (UE) 2015/848 · Article

Article 30

Article en vigueur.

Version consolidée au 06/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02015R0848-20251106, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/05/2015).

TexteRèglement (UE) 2015/848
IntituléFrais
Rattachement
CHAPITRE II — RECONNAISSANCE DE LA PROCÉDURE D'INSOLVABILITÉ
  1. Règlement (UE) 2015/848
  2. CHAPITRE II — RECONNAISSANCE DE LA PROCÉDURE D'INSOLVABILITÉ
VersionConsolidée au 06/11/2025 (CELEX 02015R0848-20251106)
Référencearticle 30 du règlement (UE) 2015/848EUR-Lex →

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