Version consolidée au 06/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02015R0848-20251106, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/05/2015).
TexteRèglement (UE) 2015/848
IntituléDroit de demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire
RattachementCHAPITRE III — PROCÉDURES D'INSOLVABILITÉ SECONDAIRES
Règlement (UE) 2015/848
CHAPITRE III — PROCÉDURES D'INSOLVABILITÉ SECONDAIRES
VersionConsolidée au 06/11/2025 (CELEX 02015R0848-20251106)
Référencearticle 37 du règlement (UE) 2015/848EUR-Lex →
1. L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire peut être demandée par:
a) le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale;
b) toute autre personne ou autorité habilitée à demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité en vertu de la loi de l'État membre sur le territoire duquel l'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire est demandée.
2. Lorsqu'un engagement est devenu contraignant en application de l'article 36, la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire est introduite dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'avis d'approbation de l'engagement.
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