Règlement (UE) 2015/848 · Article

Article 59

Article en vigueur.

Version consolidée au 06/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02015R0848-20251106, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/05/2015).

TexteRèglement (UE) 2015/848
IntituléFrais liés à la coopération et à la communication dans les procédures concernant des membres d'un groupe de sociétés
Rattachement
SECTION 1 — Coopération et communication
  1. Règlement (UE) 2015/848
  2. CHAPITRE V — PROCÉDURES D'INSOLVABILITÉ CONCERNANT DES MEMBRES D'UN GROUPE DE SOCIÉTÉS
  3. SECTION 1 — Coopération et communication
VersionConsolidée au 06/11/2025 (CELEX 02015R0848-20251106)
Référencearticle 59 du règlement (UE) 2015/848EUR-Lex →

Les frais liés à la coopération et à la communication prévues aux articles 56 à 60, supportés par un praticien de l'insolvabilité ou par une juridiction, sont considérés comme des frais et dépenses des procédures respectives.

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