Version consolidée au 06/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02015R0848-20251106, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/05/2015).
TexteRèglement (UE) 2015/848
IntituléProtection des données
RattachementCHAPITRE VI — PROTECTION DES DONNÉES
Règlement (UE) 2015/848
CHAPITRE VI — PROTECTION DES DONNÉES
VersionConsolidée au 06/11/2025 (CELEX 02015R0848-20251106)
Référencearticle 78 du règlement (UE) 2015/848EUR-Lex →
1. Les règles nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE s'appliquent au traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres au titre du présent règlement, pour autant que les opérations de traitement visées à l'article 3, paragraphe 2, de ladite directive ne soient pas concernées.
2. Le règlement (CE) no 45/2001 s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission au titre du présent règlement.
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