Version consolidée au 06/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02015R0848-20251106, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/05/2015).
TexteRèglement (UE) 2015/848
IntituléApplication dans le temps
RattachementCHAPITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Règlement (UE) 2015/848
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 06/11/2025 (CELEX 02015R0848-20251106)
Référencearticle 84 du règlement (UE) 2015/848EUR-Lex →
1. Les dispositions du présent règlement ne sont applicables qu’aux procédures d’insolvabilité ouvertes à compter du 26 juin 2017. Les actes accomplis par le débiteur avant cette date continuent d’être régis par la loi qui leur était applicable au moment où ils ont été accomplis.
2. Nonobstant l'article 91 du présent règlement, le règlement (CE) no 1346/2000 continue de s'appliquer aux procédures d'insolvabilité relevant du champ d'application dudit règlement et qui ont été ouvertes avant le 26 juin 2017.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.