Version consolidée au 06/11/2025 (consolidation EUR-Lex 02015R0848-20251106, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/05/2015).
TexteRèglement (UE) 2015/848
IntituléInformations sur le droit national et le droit de l'Union en matière d'insolvabilité
RattachementCHAPITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Règlement (UE) 2015/848
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 06/11/2025 (CELEX 02015R0848-20251106)
Référencearticle 86 du règlement (UE) 2015/848EUR-Lex →
1. Les États membres fournissent, dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la décision 2001/470/CE du Conseil, et dans le but de permettre l'accès de tous à l'information, une brève description de leur droit national et de leurs procédures dans le domaine de l'insolvabilité, notamment en ce qui concerne les éléments énumérés à l'article 7, paragraphe 2, du présent règlement.
2. Les États membres actualisent régulièrement l'information visée au paragraphe 1.
3. La Commission met les informations relatives au présent règlement à la disposition du public.
Nota : Décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (JO L 174 du 27.6.2001, p. 25).
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.